June 11, 2022

ArticleFR 40

Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les […]
June 11, 2022

ArticleFR 39

(2)  Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret.
June 11, 2022

ArticleFR 39

(1)  Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, dans les mêmes […]