Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement […]

(1) L’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction.

(2) Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où […]

(1) Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après […]

(2) Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé.

(1) Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans […]