5. Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, ellerenvoie l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il examine lesmesures à prendre. Si la Cour constate […]
4. Lorsque le Comité des Ministres estime qu’une Haute Partiecontractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans unlitige auquel elle est partie, il peut, […]
4. Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l’exécution des termes du règlement amiable tels qu’ils figurent dans la décision.
3. Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillancede l’exécution d’un arrêt définitif est entravée par une difficultéd’interprétation de cet arrêt, il peut saisir la […]