June 22, 2022

ARTICLE 45

2. Si l’arrêt n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanimedes juges, tout juge a le droit d’y joindre l’exposé de son opinionséparée.
June 22, 2022

ARTICLE 45

1. Les arrêts, ainsi que les décisions déclarant des requêtesrecevables ou irrecevables, sont motivés.
June 22, 2022

ARTICLE 46

5. Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, ellerenvoie l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il examine lesmesures à prendre. Si la Cour constate […]
June 22, 2022

ARTICLE 46

4. Lorsque le Comité des Ministres estime qu’une Haute Partiecontractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans unlitige auquel elle est partie, il peut, […]
June 22, 2022

ARTICLE 39

4. Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l’exécution des termes du règlement amiable tels qu’ils figurent dans la décision.
June 22, 2022

ARTICLE 46

3. Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillancede l’exécution d’un arrêt définitif est entravée par une difficultéd’interprétation de cet arrêt, il peut saisir la […]
June 22, 2022

ARTICLE 46

2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité desMinistres qui en surveille l’exécution.
June 22, 2022

ARTICLE 39

3. En cas de règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de […]
June 22, 2022

ARTICLE 46

1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformeraux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sontparties.
June 22, 2022

ARTICLE 39

2. La procédure décrite au paragraphe 1 est confidentielle.
June 22, 2022

ARTICLE 39

1. A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de […]
June 22, 2022

ARTICLE 47

3. La décision du Comité des Ministres de demander un avis àla Cour est prise par un vote à la majorité des représentants ayantle droit de […]