June 22, 2022

ARTICLE 24

2. Lorsqu’elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs qui exercent leurs fonctions sous l’autorité du président de la Cour. Ils […]
June 22, 2022

ARTICLE 24

1. La Cour dispose d’un greffe dont les tâches et l’organisation sont fixées par le règlement de la Cour.
June 22, 2022

ARTICLE 23

3. Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, que ce juge a […]
June 22, 2022

ARTICLE 23

2. Les juges restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.
June 22, 2022

ARTICLE 23

1. Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles.
June 22, 2022

ARTICLE 22

Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats […]
June 22, 2022

ARTICLE 21

4. Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requise par une […]
June 22, 2022

ARTICLE 21

3. Les juges siègent à la Cour à titre individuel.
June 22, 2022

ARTICLE 21

2. Les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire, […]
June 22, 2022

ARTICLE 21

1. Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes […]
June 22, 2022

ARTICLE 20

La Cour se compose d’un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes.
June 22, 2022

ARTICLE 19

Afin d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne […]