2. Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait aucontenu ou à l’étendue des droits et libertés définis au titre I de laConvention […]

1. La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donnerdes avis consultatifs sur des questions juridiques concernantl’interprétation de la Convention et de ses protocoles.

La Cour examine l’affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et, s’il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de […]

La Cour décide si la demande d’avis consultatif présentée par leComité des Ministres relève de sa compétence telle que définiepar l’article 47.

2. La Cour peut décider la réinscription au rôle d’une requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient.

3. L’avis de la Cour est transmis au Comité des Ministres.

2. Si l’avis n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanimedes juges, tout juge a le droit d’y joindre l’exposé de son opinionséparée.

1. A tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure: c) que, pour […]

1. A tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure: b) que le […]

Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseilde l’Europe.

1. A tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure: a) que le […]

Les juges jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions, desprivilèges et immunités prévus à l’article 40 du Statut du Conseilde l’Europe et dans les accords conclus au […]