3. Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance
de l’exécution d’un arrêt définitif est entravée par une difficulté
d’interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu’elle se
prononce sur cette question d’interprétation. La décision de saisir
la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des
représentants ayant le droit de siéger au Comité.