Libertés
publiques
Les droits à la liberté sont avant tout des droits de défense contre l’État, qui n’autorisent des interventions dans des biens juridiques fondamentaux avérés que sous certaines conditions.
Droits à
l’égalité
Les droits à l’égalité garantissent un statut d’égalité juridique devant la loi. Les inégalités de traitement par l’État sont en principe exclues et ne sont autorisées que dans certaines conditions objectivement justifiées.
Garanties de
procédure
Les garanties procédurales fixent des exigences de forme et de fond pour les procédures devant les tribunaux et les autorités.
Droits
politiques
Les droits politiques garantissent le droit de participer activement à la formation de la volonté politique et donc à la production de la volonté de l’État. De cette façon, l’exercice des droits de participation (comme le droit de vote) légitime l’exercice du pouvoir de l’État.
Droits
sociaux
Les droits sociaux fondamentaux garantissent des droits à des prestations sociales, comme le droit au travail, au logement ou à l’assistance sociale.
NOS COMPÉTENCES
Droit & IT
Nous couvrons tout le spectre du droit des technologies de l’information.
- Propriété intellectuelle
- Droit d'auteur
- Droit de la protection des données
- Droit pénal informatique
- Standardisation
- Droit des plateformes
- Éthique informatique
- Droits fondamentaux
- et bien plus encore...
Publications
Vous trouverez ici une sélection de publications de membres de la société de recherche.
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