June 11, 2022

ArticleFR 54

Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte […]
June 11, 2022

ArticleFR 53

Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ […]
June 11, 2022

ArticleFR 52

(7)   Les explications élaborées en vue de guider l’interprétation de la présente Charte sont dûment prises en considération par les juridictions de l’Union et des États […]
June 11, 2022

ArticleFR 52

(6)  Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte.
June 11, 2022

ArticleFR 52

(5)  Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, […]
June 11, 2022

ArticleFR 52

(4)  Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être […]
June 11, 2022

ArticleFR 52

(3)  Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme […]
June 11, 2022

ArticleFR 52

(2)  Les droits reconnus par la présente Charte qui font l’objet de dispositions dans les traités s’exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci.
June 11, 2022

ArticleFR 52

(1)  Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits […]
June 11, 2022

ArticleFR 51

(2)  La présente Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche […]
June 11, 2022

ArticleFR 51

(1)  Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres […]