Grundrechtecharta-fr – Recht und IT

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Dignité humaine

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sur la jurisprudence

ArticleFR 1

La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à la vie

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sur la jurisprudence

ArticleFR 2

(1) Toute personne a droit à la vie.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à la vie

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sur la jurisprudence

ArticleFR 2

(2) Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à l'intégrité de la personne

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sur la jurisprudence

ArticleFR 3

(1) Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à l'intégrité de la personne

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sur la jurisprudence

ArticleFR 3

(2) Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi,

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à l'intégrité de la personne

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sur la jurisprudence

ArticleFR 3

(2) Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

b) l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes,

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à l'intégrité de la personne

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sur la jurisprudence

ArticleFR 3

(2) Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

c) l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit,

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à l'intégrité de la personne

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sur la jurisprudence

ArticleFR 3

(2) Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

d) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

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sur la jurisprudence

ArticleFR 4

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

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sur la jurisprudence

ArticleFR 5

(1) Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

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sur la jurisprudence

ArticleFR 5

(2) Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

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sur la jurisprudence

ArticleFR 5

(3) La traite des êtres humains est interdite.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à la liberté et à la sûreté

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sur la jurisprudence

ArticleFR 6

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Respect de la vie privée et familiale

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sur la jurisprudence

ArticleFR 7

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Protection des données à caractère personnel

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sur la jurisprudence

ArticleFR 8

(1) Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Protection des données à caractère personnel

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sur la jurisprudence

ArticleFR 8

(2) Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Protection des données à caractère personnel

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sur la jurisprudence

ArticleFR 8

(3) Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit de se marier et droit de fonder une famille

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sur la jurisprudence

ArticleFR 9

Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté de pensée, de conscience et de religion

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sur la jurisprudence

ArticleFR 10

(1) Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté de pensée, de conscience et de religion

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sur la jurisprudence

ArticleFR 10

(2) Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté d'expression et d'information

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sur la jurisprudence

ArticleFR 11

(1) Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté d'expression et d'information

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sur la jurisprudence

ArticleFR 11

(2) La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté de réunion et d'association

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sur la jurisprudence

ArticleFR 12

(1) Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté de réunion et d'association

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sur la jurisprudence

ArticleFR 12

(2) Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté des arts et des sciences

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sur la jurisprudence

ArticleFR 13

Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à l'éducation

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sur la jurisprudence

ArticleFR 14

(1) Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à l'éducation

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sur la jurisprudence

ArticleFR 14

(2) Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à l'éducation

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sur la jurisprudence

ArticleFR 14

(3) La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté professionnelle et droit de travailler

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sur la jurisprudence

ArticleFR 15

(1) Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté professionnelle et droit de travailler

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sur la jurisprudence

ArticleFR 15

(2) Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté professionnelle et droit de travailler

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sur la jurisprudence

ArticleFR 15

(3) Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté d'entreprise

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sur la jurisprudence

ArticleFR 16

La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit de propriété

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sur la jurisprudence

ArticleFR 17

(1) Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit de propriété

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sur la jurisprudence

ArticleFR 17

(2) La propriété intellectuelle est protégée.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit d'asile

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sur la jurisprudence

ArticleFR 18

Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés "les traités").

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

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sur la jurisprudence

ArticleFR 19

(1) Les expulsions collectives sont interdites.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

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sur la jurisprudence

ArticleFR 19

(2) Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Égalité en droit

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sur la jurisprudence

ArticleFR 20

Toutes les personnes sont égales en droit.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Non-discrimination

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sur la jurisprudence

ArticleFR 21

(1) Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Non-discrimination

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sur la jurisprudence

ArticleFR 21

(2) Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Diversité culturelle, religieuse et linguistique

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sur la jurisprudence

ArticleFR 22

L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Égalité entre femmes et hommes

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sur la jurisprudence

ArticleFR 23

L'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération.

Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droits de l'enfant

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sur la jurisprudence

ArticleFR 24

(1) Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droits de l'enfant

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sur la jurisprudence

ArticleFR 24

(2) Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droits de l'enfant

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sur la jurisprudence

ArticleFR 24

(3) Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droits des personnes âgées

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sur la jurisprudence

ArticleFR 25

L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Intégration des personnes handicapées

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sur la jurisprudence

ArticleFR 26

L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise

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sur la jurisprudence

ArticleFR 27

Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit de négociation et d'actions collectives

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sur la jurisprudence

ArticleFR 28

Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit d'accès aux services de placement

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sur la jurisprudence

ArticleFR 29

Toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Protection en cas de licenciement injustifié

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sur la jurisprudence

ArticleFR 30

Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Conditions de travail justes et équitables

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sur la jurisprudence

ArticleFR 31

(1) Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Conditions de travail justes et équitables

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sur la jurisprudence

ArticleFR 31

(2) Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail

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sur la jurisprudence

ArticleFR 32

Le travail des enfants est interdit. L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.

Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Vie familiale et vie professionnelle

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sur la jurisprudence

ArticleFR 33

(1) La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Vie familiale et vie professionnelle

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sur la jurisprudence

ArticleFR 33

(2) Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Sécurité sociale et aide sociale

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sur la jurisprudence

ArticleFR 34

(1) L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Sécurité sociale et aide sociale

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sur la jurisprudence

ArticleFR 34

(2) Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Sécurité sociale et aide sociale

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sur la jurisprudence

ArticleFR 34

(3) Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Protection de la santé

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sur la jurisprudence

ArticleFR 35

Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Accès aux services d'intérêt économique général

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sur la jurisprudence

ArticleFR 36

L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Protection de l'environnement

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sur la jurisprudence

ArticleFR 37

Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Protection des consommateurs

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sur la jurisprudence

ArticleFR 38

Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen

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sur la jurisprudence

ArticleFR 39

(1) Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen

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sur la jurisprudence

ArticleFR 39

(2) Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

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sur la jurisprudence

ArticleFR 40

Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à une bonne administration

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sur la jurisprudence

ArticleFR 41

(1) Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à une bonne administration

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sur la jurisprudence

ArticleFR 41

(2) Ce droit comporte notamment

a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre,

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à une bonne administration

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sur la jurisprudence

ArticleFR 41

(2) Ce droit comporte notamment

b) le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires,

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à une bonne administration

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sur la jurisprudence

ArticleFR 41

(2) Ce droit comporte notamment

c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à une bonne administration

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sur la jurisprudence

ArticleFR 41

(3) Toute personne a droit à la réparation par l'Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à une bonne administration

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sur la jurisprudence

ArticleFR 41

(4) Toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit d'accès aux documents

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sur la jurisprudence

ArticleFR 42

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Médiateur européen

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sur la jurisprudence

ArticleFR 43

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit de pétition

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sur la jurisprudence

ArticleFR 44

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté de circulation et de séjour

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sur la jurisprudence

ArticleFR 45

(1) Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté de circulation et de séjour

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sur la jurisprudence

ArticleFR 45

(2) La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Protection diplomatique et consulaire

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sur la jurisprudence

ArticleFR 46

Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

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sur la jurisprudence

ArticleFR 47

Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Présomption d'innocence et droits de la défense

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sur la jurisprudence

ArticleFR 48

(1) Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Présomption d'innocence et droits de la défense

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sur la jurisprudence

ArticleFR 48

(2) Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

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sur la jurisprudence

ArticleFR 49

(1) Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

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sur la jurisprudence

ArticleFR 49

(2) Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

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sur la jurisprudence

ArticleFR 49

(1) L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

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sur la jurisprudence

ArticleFR 50

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Champ d'application

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sur la jurisprudence

ArticleFR 51

(1) Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les traités.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Champ d'application

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sur la jurisprudence

ArticleFR 51

(2) La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Portée et interprétation des droits et des principes

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sur la jurisprudence

ArticleFR 52

(1) Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Portée et interprétation des droits et des principes

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sur la jurisprudence

ArticleFR 52

(2) Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans les traités s'exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Portée et interprétation des droits et des principes

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sur la jurisprudence

ArticleFR 52

(3) Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Portée et interprétation des droits et des principes

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sur la jurisprudence

ArticleFR 52

(4) Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Portée et interprétation des droits et des principes

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sur la jurisprudence

ArticleFR 52

(5) Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Portée et interprétation des droits et des principes

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sur la jurisprudence

ArticleFR 52

(6) Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Portée et interprétation des droits et des principes

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sur la jurisprudence

ArticleFR 52

(7) Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la présente Charte sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Niveau de protection

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sur la jurisprudence

ArticleFR 53

Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Interdiction de l'abus de droit

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sur la jurisprudence

ArticleFR 54

Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES JUSTICE CITOYENNETÉ SOLIDARITÉ ÉGALITÉ LIBERTÉS DIGNITÉ

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