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ARTICLE 1 Convention européenne des droits de l'homme Obligation de respecter les droits de l’homme 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 1 Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne
relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de

la présente Convention.
.
ARTICLE 46 Convention européenne des droits de l'homme Force obligatoire et exécution des arrêts 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 46 2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des
Ministres qui en surveille l’exécution.
.
ARTICLE 2 Convention européenne des droits de l'homme Droit à la vie 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 2 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La
mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en

exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au

cas où le délit est puni de cette peine par la loi
.
.
ARTICLE 2 Convention européenne des droits de l'homme Droit à la vie 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 2 2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de
cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force

rendu absolument nécessaire :



a) pour assurer la défense de toute personne contre la

violence illégale ;
.
ARTICLE 2 Convention européenne des droits de l'homme Droit à la vie 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 2 2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de
cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force

rendu absolument nécessaire :


 

b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher
l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
.
ARTICLE 2 Convention européenne des droits de l'homme Droit à la vie 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 2 2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de
cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force

rendu absolument nécessaire :



c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une
insurrection.
.
ARTICLE 3 Convention européenne des droits de l'homme Interdiction de la torture 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 3 Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants
.
.
ARTICLE 4 Convention européenne des droits de l'homme Interdiction de l’esclavage et du travail forcé 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 4 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. . ARTICLE 4 Convention européenne des droits de l'homme Interdiction de l’esclavage et du travail forcé 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 4 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou
obligatoire.
.
ARTICLE 4 Convention européenne des droits de l'homme Interdiction de l’esclavage et du travail forcé 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 4 3. N’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire »
au sens du présent article :



a) tout travail requis normalement d’une personne soumise

à la détention dans les conditions prévues par l’article 5

de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté

conditionnelle ;
.
ARTICLE 4 Convention européenne des droits de l'homme Interdiction de l’esclavage et du travail forcé 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 4 3. N’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire »
au sens du présent article :


 

b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas
d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection

de conscience est reconnue comme légitime, à un autre

service à la place du service militaire obligatoire ;
.
ARTICLE 4 Convention européenne des droits de l'homme Interdiction de l’esclavage et du travail forcé 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 4 3. N’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire »
au sens du présent article :


 

c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités
qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté ;
.
ARTICLE 4 Convention européenne des droits de l'homme Interdiction de l’esclavage et du travail forcé 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 4 3. N’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire »
au sens du présent article :


 

d) tout travail ou service formant partie des obligations
civiques normales.
.
ARTICLE 5 Convention européenne des droits de l'homme Droit à la liberté et à la sûreté 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 5 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut
être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies

légales :



a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un

tribunal compétent ;
.
ARTICLE 5 Convention européenne des droits de l'homme Droit à la liberté et à la sûreté 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 5 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut
être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies

légales :



b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention
régulières pour insoumission à une ordonnance rendue,

conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de

garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;
.
ARTICLE 5 Convention européenne des droits de l'homme Droit à la liberté et à la sûreté 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 5 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut
être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies

légales :


 

c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant
l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons

plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou

qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité

de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir

après l’accomplissement de celle-ci ;
.
ARTICLE 5 Convention européenne des droits de l'homme Droit à la liberté et à la sûreté 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 5 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut
être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies

légales :


 

d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée
pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière,

afin de le traduire devant l’autorité compétente ;
.
ARTICLE 5 Convention européenne des droits de l'homme Droit à la liberté et à la sûreté 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 5 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut
être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies

légales :


 

f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières
d’une personne pour l’empêcher de pénétrer

irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une

procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours
.
ARTICLE 5 Convention européenne des droits de l'homme Droit à la liberté et à la sûreté 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 5 2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court
délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son

arrestation et de toute accusation portée contre elle.
.
ARTICLE 5 Convention européenne des droits de l'homme Droit à la liberté et à la sûreté 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 5 3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions
prévues au paragraphe 1.c) du présent article, doit être aussitôt

traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la

loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée

dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La

mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la

comparution de l’intéressé à l’audience
.
ARTICLE 5 Convention européenne des droits de l'homme Droit à la liberté et à la sûreté 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 5 4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou
détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin

qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne

sa libération si la détention est illégale.
.
ARTICLE 5 Convention européenne des droits de l'homme Droit à la liberté et à la sûreté 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 5 5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention
dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a

droit à réparation.
.
ARTICLE 6 Convention européenne des droits de l'homme Droit à un procès équitable 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 6 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera,

soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement,

mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et

au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt

de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans

une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou

la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent,

ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal,

lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de

nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
.
ARTICLE 6 Convention européenne des droits de l'homme Droit à un procès équitable 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 6 2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
.
ARTICLE 6 Convention européenne des droits de l'homme Droit à un procès équitable 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 6 3. Tout accusé a droit notamment à :


a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue

qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature

et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
.
ARTICLE 6 Convention européenne des droits de l'homme Droit à un procès équitable 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 6 3. Tout accusé a droit notamment à :


b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la
préparation de sa défense ;
.
ARTICLE 6 Convention européenne des droits de l'homme Droit à un procès équitable 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 6 3. Tout accusé a droit notamment à :

 

c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur
de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer

un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un

avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;
.
ARTICLE 6 Convention européenne des droits de l'homme Droit à un procès équitable 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 6 3. Tout accusé a droit notamment à :

 

d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et
obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à

décharge dans les mêmes conditions que les témoins à

charge ;
.
ARTICLE 6 Convention européenne des droits de l'homme Droit à un procès équitable 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 6 3. Tout accusé a droit notamment à :

 

e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne
comprend pas ou ne parle pas la langue employée à

l’audience.
.
ARTICLE 7 Convention européenne des droits de l'homme Pas de peine sans loi 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 7 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission
qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

infraction d’après le droit national ou international. De même il

n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable

au moment où l’infraction a été commise.
.
ARTICLE 7 Convention européenne des droits de l'homme Pas de peine sans loi 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 7 2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la
punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission

qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les

principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
.
ARTICLE 8 Convention européenne des droits de l'homme Droit au respect de la vie privée et familiale 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 8 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,
de son domicile et de sa correspondance.
.
ARTICLE 8 Convention européenne des droits de l'homme Droit au respect de la vie privée et familiale 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 8 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans
l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale,

à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la

défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à

la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

droits et libertés d’autrui.
.
ARTICLE 9 Convention européenne des droits de l'homme Liberté de pensée, de conscience et de religion 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 9 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience
et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de

religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa

religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en

public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et

l’accomplissement des rites.
.
ARTICLE 9 Convention européenne des droits de l'homme Liberté de pensée, de conscience et de religion 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 9 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne
peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues

par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société

démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre,

de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des

droits et libertés d’autrui.
.
ARTICLE 10 Convention européenne des droits de l'homme Liberté d’expression 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 10 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit
comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de

communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y

avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de

frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre

les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un

régime d’autorisations.
.
ARTICLE 11 Convention européenne des droits de l'homme Liberté de réunion et d’association 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 11 2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres
restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des

mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité

nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la

prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,

ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article

n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à

l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la

police ou de l’administration de l’État.
.
ARTICLE 11 Convention européenne des droits de l'homme Liberté de réunion et d’association 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 11 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à
la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres

des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de

ses intérêts.
.
ARTICLE 12 Convention européenne des droits de l'homme Droit au mariage 0{{current_slide_index}} 0{{total_slide_count}} sur la jurisprudence ARTICLE 12 A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se
marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant

l’exercice de ce droit.
.