Grundrechte-fr – Recht und IT

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Droits fondamentaux

Les droits fondamentaux sont des positions juridiques fondamentales de l'individu.

Droits fondamentaux protègent Vous, en tant que porteur:in contre les interventions de l'État, permettent vous épanouir dans la société, permettent les activités économiques et politiques, et sécuriser l'existence d'institutions démocratiques.

Sur cette page, vous découvrirez différents types de ces droits issus de différents catalogues de droits fondamentaux. Laissez-vous inspirer et découvrez vos droits !

Charte des droits fondamentaux de l'UE

La Convention européenne des droits de l'homme

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Dignité humaine

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sur la jurisprudence

ArticleFR 1

La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à la vie

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sur la jurisprudence

ArticleFR 2

(1) Toute personne a droit à la vie.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à la vie

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sur la jurisprudence

ArticleFR 2

(2) Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à l'intégrité de la personne

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sur la jurisprudence

ArticleFR 3

(1) Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à l'intégrité de la personne

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sur la jurisprudence

ArticleFR 3

(2) Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi,

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à l'intégrité de la personne

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sur la jurisprudence

ArticleFR 3

(2) Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

b) l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes,

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à l'intégrité de la personne

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sur la jurisprudence

ArticleFR 3

(2) Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

c) l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit,

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à l'intégrité de la personne

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sur la jurisprudence

ArticleFR 3

(2) Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

d) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

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sur la jurisprudence

ArticleFR 4

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

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sur la jurisprudence

ArticleFR 5

(1) Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

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sur la jurisprudence

ArticleFR 5

(2) Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

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sur la jurisprudence

ArticleFR 5

(3) La traite des êtres humains est interdite.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à la liberté et à la sûreté

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sur la jurisprudence

ArticleFR 6

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Respect de la vie privée et familiale

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sur la jurisprudence

ArticleFR 7

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Protection des données à caractère personnel

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sur la jurisprudence

ArticleFR 8

(1) Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Protection des données à caractère personnel

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sur la jurisprudence

ArticleFR 8

(2) Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Protection des données à caractère personnel

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sur la jurisprudence

ArticleFR 8

(3) Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit de se marier et droit de fonder une famille

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sur la jurisprudence

ArticleFR 9

Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté de pensée, de conscience et de religion

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sur la jurisprudence

ArticleFR 10

(1) Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté de pensée, de conscience et de religion

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sur la jurisprudence

ArticleFR 10

(2) Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté d'expression et d'information

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sur la jurisprudence

ArticleFR 11

(1) Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté d'expression et d'information

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sur la jurisprudence

ArticleFR 11

(2) La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté de réunion et d'association

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sur la jurisprudence

ArticleFR 12

(1) Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté de réunion et d'association

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sur la jurisprudence

ArticleFR 12

(2) Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté des arts et des sciences

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sur la jurisprudence

ArticleFR 13

Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à l'éducation

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sur la jurisprudence

ArticleFR 14

(1) Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à l'éducation

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sur la jurisprudence

ArticleFR 14

(2) Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à l'éducation

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sur la jurisprudence

ArticleFR 14

(3) La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté professionnelle et droit de travailler

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sur la jurisprudence

ArticleFR 15

(1) Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté professionnelle et droit de travailler

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sur la jurisprudence

ArticleFR 15

(2) Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté professionnelle et droit de travailler

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sur la jurisprudence

ArticleFR 15

(3) Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Liberté d'entreprise

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sur la jurisprudence

ArticleFR 16

La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit de propriété

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sur la jurisprudence

ArticleFR 17

(1) Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit de propriété

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sur la jurisprudence

ArticleFR 17

(2) La propriété intellectuelle est protégée.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit d'asile

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sur la jurisprudence

ArticleFR 18

Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés "les traités").

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

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sur la jurisprudence

ArticleFR 19

(1) Les expulsions collectives sont interdites.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

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sur la jurisprudence

ArticleFR 19

(2) Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Égalité en droit

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sur la jurisprudence

ArticleFR 20

Toutes les personnes sont égales en droit.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Non-discrimination

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sur la jurisprudence

ArticleFR 21

(1) Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Non-discrimination

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sur la jurisprudence

ArticleFR 21

(2) Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Diversité culturelle, religieuse et linguistique

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sur la jurisprudence

ArticleFR 22

L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique.