June 11, 2022
(1) L’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction.
June 11, 2022
(2) Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où […]
June 11, 2022
(1) Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après […]
June 11, 2022
(1) Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
June 11, 2022
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans […]
June 11, 2022
Tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection des autorités […]
June 11, 2022
(2) La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État […]
June 11, 2022
(1) Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
June 11, 2022
Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition […]
June 11, 2022
Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir […]
June 11, 2022
Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux […]