June 11, 2022
(4) Toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue.
June 11, 2022
(3) Toute personne a droit à la réparation par l’Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, conformément […]
June 11, 2022
(2) Ce droit comporte notamment c) l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions.
June 11, 2022
(2) Ce droit comporte notamment b) le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité […]
June 11, 2022
(2) Ce droit comporte notamment a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre,
June 11, 2022
(1) Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union.
June 11, 2022
Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les […]
June 11, 2022
(2) Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret.
June 11, 2022
(1) Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, dans les mêmes […]
June 11, 2022
Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union.
June 11, 2022
Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du […]
June 11, 2022
L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir […]