Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sontapportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées quedans le but pour lequel elles ont été […]

Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut êtreinterprétée comme impliquant pour un État, un groupement ouun individu, un droit quelconque de se livrer à […]

Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut êtreconsidérée comme interdisant aux Hautes Parties contractantesd’imposer des restrictions à l’activité politique des étrangers.

3. Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit dedérogation tient le Secrétaire général du Conseil de l’Europepleinement informé des mesures prises et des motifs qui […]

2. La disposition précédente n’autorise aucune dérogation àl’article 2, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites deguerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) […]

1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçantla vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendredes mesures dérogeant aux obligations […]

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présenteConvention doit être assurée, sans distinction aucune, fondéenotamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, […]

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présenteConvention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectifdevant une instance nationale, alors même […]

A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de semarier et de fonder une famille selon les lois nationales régissantl’exercice de ce […]

2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autresrestrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent desmesures nécessaires, dans une société démocratique, à la […]

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et àla liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autresdes syndicats et de […]

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et desresponsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions,restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent desmesures […]