June 11, 2022

ArticleFR 46

Tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection des autorités […]
June 11, 2022

ArticleFR 45

(2)  La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État […]
June 11, 2022

ArticleFR 45

(1)  Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
June 11, 2022

ArticleFR 44

Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition […]
June 11, 2022

ArticleFR 43

Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir […]
June 11, 2022

ArticleFR 42

Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux […]
June 11, 2022

ArticleFR 41

(4)  Toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue.
June 11, 2022

ArticleFR 41

(3)  Toute personne a droit à la réparation par l’Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, conformément […]
June 11, 2022

ArticleFR 41

(2)  Ce droit comporte notamment c) l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions.
June 11, 2022

ArticleFR 41

(2)  Ce droit comporte notamment b)  le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité […]
June 11, 2022

ArticleFR 41

(2)  Ce droit comporte notamment a)  le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre,
June 11, 2022

ArticleFR 41

(1)  Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union.