2. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre acceptela demande si l’affaire soulève une question grave relative àl’interprétation ou à l’application de la Convention […]
1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêtd’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des casexceptionnels, demander le renvoi […]
2. L’arrêt d’une chambre devient définitif c) lorsque le collège de la Grande Chambre rejettela demande de renvoi formulée en application del’article 43.
2. L’arrêt d’une chambre devient définitif a) lorsque les parties déclarent qu’elles ne demanderont pasle renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; ou