2. A la demande de l’Assemblée plénière de la Cour, le Comité des Ministres peut, par une décision unanime et pour une période déterminée, réduire à […]
3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditionsprévues au paragraphe 1.c) du présent article, doit être aussitôttraduite devant un juge ou un autre magistrat habilité […]
2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus courtdélai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de sonarrestation et de toute accusation portée […]