(2)  Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, […]

(1)  Les expulsions collectives sont interdites.

Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 […]

(2)  La propriété intellectuelle est protégée.

(1)  Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. […]

La liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales.

(3)  Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à […]

(2)  Tout citoyen de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre.

(1)  Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée.

(3)  La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs […]