3. Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre seprononce sur l’affaire par un arrêt.

2. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre acceptela demande si l’affaire soulève une question grave relative àl’interprétation ou à l’application de la Convention […]

Les arrêts des chambres deviennent définitifs conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 2.

1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêtd’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des casexceptionnels, demander le renvoi […]

Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante […]

3. L’arrêt définitif est publié.

2. Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le président de la Cour n’en décide autrement.

2. L’arrêt d’une chambre devient définitif   c) lorsque le collège de la Grande Chambre rejettela demande de renvoi formulée en application del’article 43.

2. L’arrêt d’une chambre devient définitif   b) trois mois après la date de l’arrêt, si le renvoi de l’affairedevant la Grande Chambre n’a pas été […]

2. L’arrêt d’une chambre devient définitif a) lorsque les parties déclarent qu’elles ne demanderont pasle renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; ou

1. L’audience est publique à moins que la Cour n’en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles.

1. L’arrêt de la Grande Chambre est définitif.