1. La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises […]

La Grande Chambre c) examine les demandes d’avis consultatifs introduites en vertu de l’article 47

La Grande Chambre b) se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Ministres en vertu de l’article 46, paragraphe 4 […]

La Grande Chambre a) se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l’article 33 ou de l’article 34 lorsque l’affaire lui a été déférée par […]

Si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question […]

2. Une chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes étatiques introduites en vertu de l’article 33. Sauf décision contraire de la Cour […]

1. Si aucune décision n’a été prise en vertu des articles 27 ou 28, ni aucun arrêt rendu en vertu de l’article 28, une chambre se […]

3. Si le juge élu au titre de la Haute Partie contractante partie au litige n’est pas membre du comité, ce dernier peut, à tout moment […]

2. Les décisions et arrêts prévus au paragraphe 1 sont définitifs

1. Un comité saisi d’une requête individuelle introduite en vertu de l’article 34 peut, par vote unanime, b) la déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt […]

1. Un comité saisi d’une requête individuelle introduite en vertu de l’article 34 peut, par vote unanime, a) la déclarer irrecevable ou la rayer du rôle […]

3. Si le juge unique ne déclare pas une requête irrecevable ou ne la raye pas du rôle, ce juge la transmet à un comité ou […]