June 22, 2022

ARTICLE 27

2. La décision est définitive.
June 22, 2022

ARTICLE 27

1. Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l’article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise […]
June 22, 2022

ARTICLE 26

5. Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des chambres et d’autres juges désignés conformément au règlement […]
June 22, 2022

ARTICLE 26

4. Le juge élu au titre d’une Haute Partie contractante partie au litige est membre de droit de la chambre et de la Grande Chambre. En […]
June 22, 2022

ARTICLE 26

3. Un juge siégeant en tant que juge unique n’examine aucune requête introduite contre la Haute Partie contractante au titre de laquelle ce juge a été […]
June 22, 2022

ARTICLE 26

2. A la demande de l’Assemblée plénière de la Cour, le Comité des Ministres peut, par une décision unanime et pour une période déterminée, réduire à […]
June 22, 2022

ARTICLE 25

La Cour réunie en Assemblée plénière: f) fait toute demande au titre de l’article 26, paragraphe 2.
June 22, 2022

ARTICLE 25

La Cour réunie en Assemblée plénière: d) adopte le règlement de la Cour ;
June 22, 2022

ARTICLE 25

La Cour réunie en Assemblée plénière: b) constitue des chambres pour une période déterminée ;
June 22, 2022

ARTICLE 25

La Cour réunie en Assemblée plénière: c) élit les présidents des chambres de la Cour, qui sont rééligibles ;
June 22, 2022

ARTICLE 25

La Cour réunie en Assemblée plénière: b) constitue des chambres pour une période déterminée ;
June 22, 2022

ARTICLE 25

La Cour réunie en Assemblée plénière: a) élit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux vice-présidents ; ils sont rééligibles ;