June 22, 2022
3. Dans toute affaire devant une chambre ou la Grande Chambre, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe peut présenter des observations écrites […]
June 22, 2022
2. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président de la Cour peut inviter toute Haute Partie contractante qui n’est pas partie à l’instance […]
June 22, 2022
1. Dans toute affaire devant une chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie contractante dont un ressortissant est requérant a le droit de présenter des […]
June 22, 2022
Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sontapportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées quedans le but pour lequel elles ont été […]
June 22, 2022
Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut êtreinterprétée comme impliquant pour un État, un groupement ouun individu, un droit quelconque de se livrer à […]
June 22, 2022
4. La Cour rejette toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure.
June 22, 2022
3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsqu’elle estime : b) que le requérant n’a subi aucun préjudice important, […]
June 22, 2022
Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut êtreconsidérée comme interdisant aux Hautes Parties contractantesd’imposer des restrictions à l’activité politique des étrangers.
June 22, 2022
3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsqu’elle estime : a) que la requête est incompatible avec les dispositions […]
June 22, 2022
3. Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit dedérogation tient le Secrétaire général du Conseil de l’Europepleinement informé des mesures prises et des motifs qui […]
June 22, 2022
2. La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsque b) elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par […]
June 22, 2022
2. La disposition précédente n’autorise aucune dérogation àl’article 2, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites deguerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) […]