June 22, 2022
1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçantla vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendredes mesures dérogeant aux obligations […]
June 22, 2022
2. La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsque a) elle est anonyme ; ou
June 22, 2022
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présenteConvention doit être assurée, sans distinction aucune, fondéenotamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, […]
June 22, 2022
1. La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, […]
June 22, 2022
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présenteConvention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectifdevant une instance nationale, alors même […]
June 22, 2022
La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation […]
June 22, 2022
A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de semarier et de fonder une famille selon les lois nationales régissantl’exercice de ce […]
June 22, 2022
Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu’elle croira pouvoir être imputé à […]
June 22, 2022
2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autresrestrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent desmesures nécessaires, dans une société démocratique, à la […]
June 22, 2022
2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.
June 22, 2022
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et àla liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autresdes syndicats et de […]
June 22, 2022
1. La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises […]